LA LOI A.G.E.C
Dans le contexte climatique de ce début de décennie, le patrimoine bâti est particulièrement montré du doigt à plusieurs sujets. Rappelons avant tout que l’enjeu environnemental majeur dans lequel nous sommes embarqués est relié au réchauffement de notre atmosphère, et que ce phénomène de réchauffement est lié à l’émission de gaz à effet de serre (G.E.S.). Pour aller au bout du raisonnement, les G.E.S. ont pour origine essentielle – les deux tiers – les dégagements de Co2 qui émanent de la combustion des énergies fossiles que sont le pétrole, le gaz et le charbon.
C’est ce raisonnement qui est à la base de la prochaine RE2020, réglementation environnementale 2020. Contrairement aux RT précédentes, cette réglementation ne vas pas avoir pour objet de limiter la consommation d’énergie nécessaire à l’utilisation d’un bâtiment. La RE2020 va évaluer sur la totalité du cycle de vie du bâtiment (la fabrication de ses composants, sa fabrication, son utilisation, sa destruction et son recyclage) quelle sera son empreinte carbone.
En effet, le patrimoine bâti est, selon les études, responsable de 19% des émissions de G.E.S. en France, derrière le secteur des transports (30%).
Première étape de ce processus : la Loi A.G.E.C. votée en février 2020. L’acronyme A.G.E.C. signifie loi Anti Gaspillage pour une Economie Circulaire. Avec elle, de nouvelles filières d’activité vont être concernées par des obligations de recyclage de leurs déchets, plus contraignantes. C’est ce qui s’appelle la responsabilité élargie des producteurs. Dans le cadre de cette loi, les matériaux de construction du secteur du bâtiment vont être concernés par ces dispositions nouvelles. Les entreprises du BTP devront récupérer leurs déchets, les trier plus finement qu’elles ne le faisaient auparavant, assurer une traçabilité du retraitement de ces déchets afin de les réemployer le plus possible dans de nouveaux usages.
A ce titre, la toute première mesure qui est entrée en vigueur au 01er juillet 2021 porte sur l’obligation d’inscrire dans les devis transmis aux clients
- Une estimation des quantité de déchets qui seront générés par le chantier,
- Une liste de matériaux qui vont faire l’objet d’un tri selectif dans l’entreprise et de la sensibilisation des équipes,
- Le nom et l’adresse de la société qui assurera ce retraitement,
- Et le cout estimé du retraitement pour les travaux.
Ces nouvelles dispositions s’inspirent de ce qui existe déjà par exemple dans la filière des matériels électriques. En effet, depuis longtemps les étiquettes des sociétés de distribution de ce type de matériel (réfrigérateurs, ampoules, etc…) mentionnent sur leurs étiquettes l’éco-participation, appelée aussi éco-contribution ou éco-taxe. Chacun connait ces informations qui sont donc bien données dès l’étiquette, avant l’acte d’achat.
Bien sûr, la loi A.G.E.C ne se résume pas à cette simple mesure d’information sur les devis. Nous aurons largement l’occasion d’y revenir dans les prochains mois afin d’en détailler les conséquences. Mais elle s’inscrit dans le cadre d’une démarche responsable et cohérente, positive pour notre environnement.
LA SURÉLÉVATION DE MAISON, QU’EST CE QUE C’EST ?
Enfin, sur cette question de définition d’une surélévation, on ajoutera que la famille des surélévations peut avoir au moins deux déclinaisons complémentaires : la réhausse et le changement de pente. Dans ces deux cas aussi, il aura fallu scalper la maison pour reconstruire un volume plus grand, offrant un espace à vivre qualitatif à ses occupants. Ces deux solutions permettent de répondre à des exigences de P.L.U. tels que l’éloignement d’une limite de propriété ou la limitation de la hauteur de construction. Elles permettent aussi de limiter les surfaces de murs extérieurs, ou les menuiseries, et donc de réduire le budget d’investissement.
LES SPÉCIFICITÉS DE LA SURELEVATION DE MAISON
De tout ce qui vient d’être dit, on comprend qu’une surélévation de maison ne rajoute pas autant de charges que l’on peut l’imaginer à priori. La couverture et la charpente étaient déjà là, les charges climatiques de neige et de vent aussi, que ce soit sur les maisons de type M1, M2 ou IC. Se sont ajoutées les charges du murs, de plancher et d’exploitation de l’espace (plancher, mobilier, cloisonnement,…). Une étude de structure sera effectuée sur la maison avant travaux si sa conception est ancienne ou si un doute existe.
En M1 donc, les limites techniques sont pratiquement inexistantes. Seule la date de conception fera la différence. Certaines maisons traditionnelles locale de type longères en Normandie ne sont pas faites pour ce type de travaux sauf à renforcer les fondations et la structure au préalable. Pour les maisons construites depuis les années 80, la surelevation (en ossature bois de surcroit) apportera sa plus-value facilement.
Les IC sont également surélevables. Ils nécessitent une organisation et une logistique différente des M1 et M2 du fait de la hauteur et des conditions d’accessibilité. En région parisienne, ou dans les grandes métropoles de France, de très nombreux immeubles présentent un potentiel de surélévation. On parle même de foncier aérien pour désigner l’espace disponible en hauteur en vue d’y ajouter des constructions.
En M2 enfin, quelques surprises peuvent venir compliquer le travail. Notamment le fait qu’une même charpente coiffe plusieurs maisons accolées. Dans ce cas, il faudra obtenir l’accord du voisinage pour pouvoir intervenir sur un ouvrage (la charpente) qui est commun aux deux maisons. De même, les évacuations des eaux pluviales seront modifiées ce qui aura un effet sur la maison voisine. Un travail collaboratif sera alors nécessaire pour expliquer et prendre en compte les attentes des différents propriétaires concernés. Or chacun y a intérêt car si ajouter un étage à une maison change la physionomie des constructions, elle apporte aussi de la valeur supplémentaire au quartier où elle est créée. Ce qui est donc un atout pour le propriétaire de la maison surélevée comme pour ses voisins.
L’INTÉRÊT DE SURÉLEVER SA MAISON
Pour clore cet article, nous rappellerons que, comme pour l’aménagement des combles, la surélévation de maison consiste à réaliser deux investissements en une opération. D’une part, elle permet d’agrandir l’espace à vivre, le confort et la valeur patrimoniale de la maison. D’autre part, elle impose la remise à neuf de l’isolation complète de la partie supérieure de la maison. Ce manteau supérieur d’isolation coiffant la partie la plus déperditive de la maison va apporter une isolation beaucoup plus performante et donc une efficacité énergétique supplémentaire pour la totalité de la maison.
Ce sont ces deux aspects d’un même projet qu’il faut comparer avec un déménagement ou la construction d’une extension latérale. Dans le cade du déménagement, la charge des frais de notaires liés à l’acquisition de la nouvelle maison financeront à eux seuls une bonne partie des travaux d’isolation de la surélévation. Sans compter les frais de déménagement ou d’embellissement de la nouvelle maison qui ne sera sans doute pas décorée à vos gouts.
Deux investissements en un : autorisation d’urbanisme, physionomie de la maison, type de surélévation, et bien entendu budget de l’opération seront les quatre clefs pour déterminer si une maison peut ou non être surélever.